Conditions Générales de Ventes de Mephivio SARL
 

Préambule

La société Méphivio SARL est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Montpellier 510 517 444. et dont l'adresse postale est 1, bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France. Son adresse de courrier électronique est contact@mephivio.fr

La société Méphivio SARL propose à la vente des logiciels dématérialisés, ainsi que des offres de services packagés dans sa boutique e-commerce Mephishop.fr

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Mephishop.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de signature numérique.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Le site Mephishop.fr est destiné aux achats du grand public et des professionnels.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par le Méphivio SARL au Consommateur.
 
Article 2 : Commande

Vous pouvez passer vos commandes :
. sur Internet :www.mephishop.fr
. par téléphone : 33 (0)4 27 86 86 41 (numéro non surtaxé)
. par courrier : Mephishop.fr
                          Méphivio SARL - Service Clients - 1bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France
. par télécopie : 33 (0)9 59 50 62 47

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Méphivio SARL.

Nous n'acceptons pour le moment que les commandes réglées via PayPal (compte PayPal, carte bancaire, carte privative), par virement (RIB communiqué sur simple demande) ou par chèque bancaire.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Méphivio SARL – 1bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France

Dans le cadre de la commande en ligne sur le site Mephishop.fr, le client doit au préalable s’identifier ou créer son compte d'accés. Un formulaire en ligne permet de remplir les différentes informations nécessaires à la validation de sa commande.

Dès que le client valide son acceptation des conditions générales de vente par le cochage d’un bouton, un numéro de commande est aussitôt attribué à la transaction.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Article 3 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 4 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Méphivio SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site Mephishop.fr. Méphivio SARL ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude des informations transmises même dans le cas où Méphivio SARL ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et les marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 6 : Prix des produits et services

Les prix des articles et des services sont indiqués en euros nets et toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions et le choix de navigation de l’internaute.

Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Les logiciels en version d'évaluation sont fournis en l'état et sont totalement gratuits.

Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est ajoutée au prix de vente des appareils concernés. Les montants de ces contributions sont précisés sur les fiches produits et durant le processus de commande.
Nos prix sont valables pour une durée de un mois sauf en cas de changement de la politique tarifaire de notre fournisseur.

Article 7 : Frais de ports

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être composés d'une partie fixe et d'une partie en fonction du nombre d'article commandé. La zone géographique, la nature du produit (standard ou technique), le poids et le mode d'expédition choisi par le client font varier le montant de ces frais de port.

Les logiciels dématérialisés (licences électroniques), ainsi que les logiciels en version d'évaluation sont livrés via téléchargement direct ou transmission d'une clef ou d'un certificat unique par email et donc, sont sans frais de port.

Article 8 : Livraison

Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur , ou à défaut au facteur, la moindre trace de choc (trous, traces d'écrasement, rupture éventuelle de l'adhésif de garantie, etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L'échange de tout produit déclaré a posteriori, abimé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toutes les expéditions de produits physiques, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

Les produits dématérialisés (licences électroniques de logiciels) sont livrés par voie électronique (email) à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire lors de la prise de commande.

 Article 9 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison d'un produit physique (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite", accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

 Article 10 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de Méphivio SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'adresse du vendeur, Méphivio SARL - 1,bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Méphivio SARL de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à l'adresse du vendeur, Méphivio SARL - 1,bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable de Méphivio SARL, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Le service client de Méphivio SARL est joignable par :

téléphone : +33 (0)4 27 86 86 41 - 09h- 12h30 / 14h - 18h (Lundi / Vendredi)

email : contact@mephivio.fr

Les frais d'envoi sont à la charge de Méphivio SARL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Les produits dématérialisés (licences électroniques de logiciels) sont livrés par voie électronique (email) à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire lors de la prise de commande. En cas de non réception, le client devra contacter le service client de Méphivio SARL, qui après contrôle et identifiaction de la commande, pourra réémettre la livraison de la licence électronique à une autre adresse électronique indiquée par le client.

 Article 11 : Paiements

Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties et de sécurité.

Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de Méphivio SARL

Par le processus de paiement sécurisé et automatisé PayPal (compte PayPal, carte bancaire, carte privative) - plus d'informations sur le site www.paypal.fr

Par virement bancaire national ou international

Le consommateur adressera le chèque ou le mandat cash au dos duquel il aura reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :

Méphivio SARL - 1,bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France

Attention : Dans le cadre d'un règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et son encaissement. Les délais annoncés partiront de ce moment-là.

L'envoi d'espèces est fortement non recommandé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. Méphivio SARL ne pourra être tenue responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi.

Article 12 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige Méphivio SARL à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Méphivio SARL n'est pas le fabricant des produits présentés dans le site Mephishop.fr et que Méphivio SARL se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit, ou à défaut, sur les indications communiquées par Méphivio SARL (pour les produits dématérialisés).

La durée de garantie des produits physiques est d'un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Méphivio SARL.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues le cas échéant sur le site.

Article 13 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Méphivio SARL par téléphone au +33 (0)4 27 86 86 41 ou par email à : contact@mephivio.fr

Le produit devra être retourné à l'adresse du vendeur : Méphivio SARL - Service retour - 1bis rue des aigues marines - 34470 Pérols - France

Les produits sensibles (tels que CD, DVD, logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétraction.

En téléchargeant un logiciel ou une licence électronique à partir du site Mephishop.fr, ou en activant la licence de ce logiciel, vous acceptez expressément de renoncer à l'exercice de votre droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l'article L.121-20-2-1° du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jour francs . Aucun droit de rétractation ne peut par conséquent être exercé pour les Produits soumis au téléchargement.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dontleur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit, soit à sa demande, un avoir sur une prochaine commande.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Méphivio SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Article 14 : Droits d'utilisation

L'utilisation des marques présentes sur le site Méphishop.fr est strictement interdite.

 Article 15 : Force majeure

Aucunes des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée, ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des partieset qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgrè tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un réglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.

 Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Méphivio SARL pour obtenir une solution amiable.

 Article 19 : Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Méphivio SARL d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.fr est strictement interdite.

Le site www.mephishop.fr collectant des informations personnelles de ses utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la cnil enregistrée sous le numéro de récépissé 1367354.

Article 20 : Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire du site Mephishop.fr emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Méphivio SARL.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, CGU, Conditions générales de Services, produits ...) sera soumis au droit français, devant le tribunal de commerce du siège social de Méphivio SARL.

 
Mise à jour des condtions générales de ventes le 18 Février 2012